CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2102330 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M. B, représenté par Me Benichou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant marocain, né en France en 1974, est parti vivre au Maroc en 2002 selon ses déclarations. Le 26 août 2015, il est entré irrégulièrement sur le territoire français. Le 23 février 2016, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 17 juin 2016, une carte de séjour valable jusqu'au 16 juin 2017 lui a été délivrée, qui n'a cependant pas été renouvelée, en raison de la rupture de la communauté de vie. Le 17 mars 2020, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. B se prévaut de la présence de sa fille en France, qui l'héberge, ainsi que d'autres membres de sa famille, de ce qu'il a vécu sur le territoire national pendant de nombreuses années, dès lors qu'il a poursuivi sa scolarité en France jusqu'en classe de 3ème et du fait qu'il est n'est plus en contact avec son père, vivant au Maroc. Toutefois, M. B a déclaré avoir rejoint le Maroc en 2002 selon ses déclarations, avant de revenir de façon irrégulière en France treize ans plus tard, soit en 2015. S'il fait valoir ses liens familiaux, il est constant qu'il a été séparé pendant plus de dix ans de sa fille, de sa mère et de ses frères et ses sœurs vivant en France depuis plusieurs années. S'il fournit, à hauteur d'appel, des documents attestant qu'il a poursuivi sa scolarité en France jusqu'en classe de 4ème, des attestations de la Caisse des allocations familiales pour la période de mai 2001 à janvier 2003, ainsi qu'une attestation d'hébergement rédigée par sa fille, datée du 27 juillet 2021, celles-ci ne permettent cependant pas d'établir qu'il aurait vécu la majeure partie de sa vie en France. Par ailleurs, il n'établit pas qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où il a vécu pendant une période de treize ans avant de revenir en France. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français:  
   5.   M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination:  
 6. M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays d'éloignement ne peut qu'être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 3 juin 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 D. Fritz 
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