CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2100478 du 5 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. A, représenté par Me Neraudau, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France en juin 2016 selon ses déclarations. Dans le courant de l'année 2016, il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique et a fait l'objet d'un arrêté portant réadmission en Italie le 13 septembre 2016. Le 29 janvier 2018, l'intéressé a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté sa demande le 30 avril 2018, décision confirmée par le Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 novembre 2018. Par un arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique du 14 septembre 2018, M. A a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2020. La demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 26 mars 2019, puis par la CNDA le 12 juillet 2019. Le 9 avril 2019, l'intéressé a de nouveau fait l'objet d'une mesure d'éloignement, confirmée par le tribunal administratif de Nantes le 25 juillet 2019. Le 19 janvier 2021, M. A a été interpelé par les services de police de Mulhouse lors d'un contrôle pour travail dissimulé opéré sur réquisition du procureur de la République de Mulhouse. Par un arrêté du 20 janvier 2021, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 5 février 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. M. A se prévaut de sa durée de séjour en France, des liens qu'il y a tissés et de ses efforts d'intégration. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français dans le courant de l'année 2016, qu'il n'a pas exécuté l'arrêté portant réadmission vers l'Italie pris à son encontre par le préfet de la Loire-Atlantique en septembre 2016, et qu'il n'a pas non plus exécuté les deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 14 septembre 2018 et 9 avril 2019 dont la légalité a été confirmée, respectivement, par deux jugements du tribunal administratif de Nantes des 24 décembre 2020 et 25 juillet 2019. Dès lors la durée de séjour de M. A sur le territoire français, de près de cinq ans à la date de la décision litigieuse, ne s'explique que par son refus de déférer aux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposerait d'attaches privées et familiales en France, ni qu'il y serait particulièrement intégré alors même qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire depuis plusieurs années. Enfin, il est constant que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident notamment sa compagne et sa fille, et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que, par la décision litigieuse, le préfet du Haut-Rhin aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié ; () " 
 6. M. A soutient qu'il souffre de syndrome post-traumatique et de troubles psychiatriques à la suite d'événements traumatisants dont il aurait été témoin durant son parcours migratoire et du fait qu'il se retrouve isolé en France. Toutefois, en produisant des ordonnances médicales par lesquelles il s'est vu prescrire des antidépresseurs et des certificats attestant qu'il est suivi sur le plan médical et qu'il nécessite un traitement au long cours, le requérant ne démontre pas avec un degré suffisant le sérieux des pathologies dont il se prévaut, ni que le traitement qu'il reçoit lui soit indispensable, ni même encore, à supposer même que l'observance de ce traitement lui soit nécessaire, qu'il ne pourrait bénéficier de ce traitement ou d'un traitement équivalent dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 7. Faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.  
 9. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 10. Ainsi que l'a relevé le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans le jugement attaqué, M. A se borne à affirmer qu'il serait soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine sans l'établir par aucune pièce. Au demeurant, sa demande d'asile et sa demande de réexamen ont été rejetées tant par l'OFPRA que la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que, par la décision litigieuse, le préfet du Haut-Rhin aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni que ce dernier aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.  
 Fait à Nancy, le 03 août 202Le président désigné 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A.Bailly