CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans la communauté d'agglomération de Longwy pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2101236 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation administrative en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ; 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen ; 
 S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 
 - il est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 11 février 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré en dernier lieu sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours de l'année 2014. Le 16 avril 2021, l'intéressé a été interpelé par les services de la police de Mont Saint Martin et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour sur le territoire. Par un arrêté du 22 avril 2021, le préfet de la Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans la communauté d'agglomération Longwy pour une durée de six mois. M. A fait appel du jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué:  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nancy, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a répondu aux moyens dont il était saisi et a suffisamment motivé son jugement au regard des dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé. 
 5. En second lieu, M. A soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation. Toutefois, il ne ressort pas des termes de la requête présentée en première instance par l'intéressé qu'il aurait entendu soulever un tel moyen. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité. 
 Sur l'arrêté pris dans sa globalité :  
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour obliger  M. A à quitter le territoire français, fixer le pays de renvoi et l'assigner à résidence, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours personnel et administratif de l'intéressé, notamment qu'il est entré en dernier lieu en France au cours de l'année 2014, qu'il a fait l'objet de deux décisions portant refus d'admission au séjour, que la légalité de la première a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy et que la deuxième intervenue le  4 novembre 2019 était assortie d'une décision de remise aux autorités italiennes, qu'il n'a pas exécuté cette décision et qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français. Le préfet a également indiqué que ses enfants sont scolarisés sur le territoire national et que sa conjointe, de même nationalité, fait également l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 mars 2021. Dans ces conditions, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé. Cette motivation révèle par ailleurs que le préfet a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, si M. A se prévaut des dispositions nouvelles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions anciennes de l'article L. 313-11 7° du même code, alors applicables à la date de l'arrêté litigieux. D'autre part, les dispositions de l'article susvisé ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.   
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans. / () ". 
 9. M. A déclare être entré en France en 2011 et y résider de manière habituelle depuis dix ans. Toutefois, par les pièces qu'il produit, il ne démontre pas avoir, à la date de l'arrêté attaqué, résidé sur le territoire français de manière habituelle et interrompue depuis plus de dix ans. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et de ses propres déclarations qu'il est sorti du territoire national au cours de l'année 2014 pour se rendre en Algérie avant de retourner en Italie la même année, puis en France. Dès lors, M. A n'établit pas qu'il pourrait bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait pas légalement l'obliger à quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. M. A fait valoir sa présence en France depuis plusieurs années, son intégration à la société française, la scolarisation de ses enfants et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, la durée de son séjour en France s'explique par le fait qu'il n'a pas déféré à des précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national. Par ailleurs, sa conjointe, de nationalité algérienne, se maintient également en situation irrégulière sur le territoire national et a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, si les enfants de M. A sont scolarisés en France, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Enfin, le requérant, qui ne justifie pas d'une particulière intégration, notamment sociale et économique, ne se prévaut pas de liens d'une intensité notable sur le territoire, alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où sa cellule familiale pourra se reconstituer. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants une atteinte manifestement disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 10 novembre 202Le magistrat désigné,  
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 I.Stoll