TA77 · 3ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une réclamation en date du 25 janvier 2021, adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, transmise d'office au tribunal, par ce dernier, le 8 février 2021, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2021 sous le n° 2101236, la société à responsabilité limitée (SARL) Locabil, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle n'a pas reçu notification d'une proposition de rectification ; 
 - les impositions en cause sont atteintes par la prescription du droit de reprise ; 
 - le taux de charges pris en compte par l'administration est insuffisant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2021 et 7 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2021 et 26 janvier 2024 sous le n° 2103017, la société à responsabilité limitée (SARL) Locabil, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle n'a pas reçu notification de proposition de rectification au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2016 et 2017, ni n'a été avertie des bases et éléments servant au calcul de ces impositions conformément aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; 
 - les impositions en litige sont atteintes par la prescription du droit de reprise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 août 2021 et 6 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Locabil qui exerce une activité de location de machines et équipements pour la construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification du 21 septembre 2016. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2017. Par ailleurs, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés ont été mis à la charge de la même société au titre des années 2015, 2016 et 2017. La société a présenté trois réclamations d'assiette successives notamment le 28 décembre 2020 rejetée par décision en date du 1er février 2021 du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Une quatrième réclamation a été présentée le 25 janvier 2021 et transmise d'office par ce directeur au tribunal, en application des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales. Par la réclamation et la requête susvisées, l'intéressée demande la décharge de ces impositions. 
 2. Les requêtes nos 2101236 et 2103017 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les impositions supplémentaires relatives à l'année 2014 : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter () ". Aux termes de l'article L. 621-12 de ce code : " S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public () ". Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur () ". Aux termes de l'article L. 631-12 de ce même code : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une entreprise est placée en procédure de sauvegarde, elle continue à être administrée par son dirigeant, qui doit ainsi être destinataire de la proposition de rectification. Si cette procédure est convertie en procédure de redressement judiciaire, la proposition de rectification doit être adressée soit au dirigeant de l'entreprise, soit à l'administrateur désigné par le tribunal de commerce, selon que la mission qu'il assigne à ce dernier consiste en une mission d'assistance ou en une mission de gestion de l'administration de l'entreprise, sous réserve que l'administration ait été informée de ce redressement judiciaire. L'administration doit être regardée comme ayant eu cette information au plus tard à la date de publication du jugement prononçant ce redressement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 
 6. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 21 septembre 2016 a été notifiée à l'adresse du siège social de la requérante, qui en a accusé réception le 27 septembre suivant. En se bornant à soutenir qu'elle a été placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 23 mai 2016, que le tribunal a nommé Me Cardon comme administrateur judiciaire et que cette procédure de redressement a pris fin par jugement du même tribunal en date du 9 janvier 2017, sans produire copie du jugement du 23 mai 2016 ni apporter aucune précision sur la mission assignée au mandataire précité, la requérante n'établit pas que la notification à elle-même de la proposition de rectification aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 
 8. Si la requérante soutient que le droit de reprise de l'administration est prescrit s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités concernant l'année 2014, faute de justification de la notification d'un avis de mise en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2019, soit avant la fin de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification du 21 septembre 2016 susmentionnée, il résulte de l'instruction que lesdites impositions ont donné lieu à l'émission, le 15 février 2017, d'un avis de mise en recouvrement notifié à la requérante le 24 mars suivant. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 9. En second lieu, la requérante conteste le taux de charges admis par l'administration en soutenant que le taux retenu à hauteur de 76 % ne correspond à aucun réalisme économique et qu'il aurait fallu admettre un taux de 96,25 % correspondant au taux de charges moyen des sociétés exerçant dans le même domaine. Toutefois, à défaut de produire la moindre pièce justifiant que son activité économique aurait généré le taux de charges dont elle se prévaut, alors que la charge de la preuve lui incombe, la société n'établit pas le caractère exagéré des impositions en litige. 
 Sur les impositions supplémentaires relatives aux années 2015, 2016 et 2017 : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 10. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". Aux termes de l'article L. 256 du même livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ". 
 11. La requérante soutient que la procédure d'imposition des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017 est entachée d'irrégularité en l'absence, d'une part, de notification de proposition de rectification au titre de ces années et, d'autre part, en l'absence d'information sur les bases ou éléments servant au calcul des impositions. 
 12. Il résulte de l'instruction que si l'administration produit les avis de mise en recouvrement des 15 octobre 2019 et 16 décembre 2019 relatifs à l'impôt sur les sociétés des années 2016 et 2017 qui visent respectivement des lettres d'information des 4 juillet et 8 octobre 2019, le service ne produit pas copie de ces lettres ni n'établit qu'elles auraient été régulièrement notifiées trente jours au moins avant la mise en recouvrement de ces impositions. 
 13. La SARL Locabil est donc fondée à soutenir que la procédure d'imposition des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 2016 et 2017 méconnaît les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 14. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 
 15. Si la requérante invoque la prescription du délai de reprise faute de notification d'avis de mise en recouvrement au titre des impositions en litige, il résulte de l'instruction qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 septembre 2015 et notifié à la requérante le 12 octobre suivant pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2015. Cet avis de mise en recouvrement ayant été notifié dans les délais prévus par les dispositions précitées, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le droit de reprise de l'imposition correspondante était prescrit.  
 16. En revanche, si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la règlementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 17. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2019 portant sur la taxe sur la valeur ajoutée des années 2016 et 2017 a été envoyé par le service le 26 avril 2019 et retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Toutefois, l'avis de réception du pli en litige n'indique pas la date de sa vaine présentation. Il appartient dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe de la régularité de cette notification selon les règles rappelées au point précédent, ce qu'elle ne fait pas en l'absence notamment de la production d'une attestation postale faisant état de cette date de vaine présentation. Dans ces conditions, la SARL Locabil est fondée à soutenir que le droit de reprise relatif à ces impositions était prescrit et à obtenir, pour ce motif, la décharge desdites impositions. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Locabil est seulement fondée à obtenir la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017. 
 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SARL Locabil est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes années. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Locabil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Locabil et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé: P. Meyrignac      Le président, 
 Signé: N. Le Broussois       
 La greffière, 
 Signé: S. Chafki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2101236