CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Witron Logistik und Informatik Gmbh a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015. 
 Par un jugement n° 2006189 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Witron Logistik und Informatik Gmbh, représenté par Me Brosemer, a fait appel de ce jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la société Witron Logistik und Informatik Gmbh déclare se désister de sa requête et de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de la société Witron Logistik und Informatik Gmbh est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC00845 présentée par la société Witron Logistik und Informatik Gmbh.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Witron Logistik und Informatik et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 14 décembre 2023. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm