CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2104463 du 24 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, M. B, représenté par Me Grün, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2021 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, une attestation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire le 11 juin 2020 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. L'intéressé a été interpellé le 26 juin 2021 à la gare routière de Metz par les services de la police aux frontières. A l'occasion de cette interpellation, M. B a présenté une attestation de demande d'asile valable du 4 janvier 2021 au 3 novembre 2021. Après vérification, il est apparu que sa demande d'asile avait été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 février 2021, devenue définitive. Par un arrêté du 26 juin 2021, le préfet de la Moselle a retiré à M. B son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir en France pendant une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 24 août 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de ce que le préfet de la Moselle, en prenant à son encontre une telle mesure, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la première juge.  
 4. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11 du jugement attaqué, tels que repris au point précédent de la présente ordonnance, le requérant ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne démontre pas pouvoir prétendre à la délivrance d'un autre titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.   
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Nancy, le 03 août 202Le président désigné 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Bailly