CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pendant une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2200073 du 26 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé à la formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre le refus d'admission au séjour et a rejeté le surplus des conclusions des demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pendant une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 220073 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de l'admettre au séjour.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. A, représenté par Me Marchand, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant pakistanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 septembre 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. A la suite du rejet de sa demande d'asile, l'intéressé a fait l'objet, le 1er mars 2017, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. M. A a ensuite sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été successivement rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 25 juillet 2017 et 17 juin 2019, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 20 décembre 2017 et 27 septembre 2019. Le 4 juin 2019, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui est restée inexécutée. Le 2 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pendant une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200073 du 26 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé à la formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre le refus d'admission au séjour et a rejeté le surplus des conclusions des demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pendant une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de l'admettre au séjour.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 3. Le premier juge ne s'est pas prononcé par le jugement attaqué sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence qui ont été rejetées par un jugement n° 200073 du 26 janvier 2022. Dès lors, les conclusions formées en appel par M. A tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser l'admission au séjour de M. A, le préfet du Territoire de Belfort, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours administratif et personnel de l'intéressé, en indiquant notamment qu'il est entré en France, selon ses déclarations, le 5 septembre 2015, que ses différentes demandes d'asile ont été rejetées, qu'il a par la suite fait l'objet de deux mesures d'éloignement édictées à son encontre les 1er mars 2017 et 4 juin 2019 auxquelles il n'a pas déféré et qu'il a sollicité son admission au séjour le 2 décembre 2020. Le préfet, après avoir indiqué que la circonstance qu'une ressortissante française se soit engagée à l'adopter ne constitue pas une circonstance humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé que M. A ne se prévaut d'aucun document à l'appui de sa demande de titre de séjour. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. En outre, la motivation de cet arrêté révèle un examen approfondi de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il séjourne depuis près de sept ans sur le territoire national, qu'il ne dispose plus d'attaches privées et familiales au Pakistan, qu'il est intégré dans la société française et qu'une ressortissante française souhaite l'adopter. D'une part, si l'intéressé se prévaut de ce qu'il séjourne en France depuis près de sept ans, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence sur le territoire français résulte pour une large part des délais nécessaires à l'instruction de ses différentes demandes d'asile ainsi que du fait qu'il n'a pas déféré aux mesures d'éloignement prises à son encontre les 1er mars 2017 et 4 juin 2019. D'autre part, si l'intéressé indique qu'il ne dispose plus d'attaches familiales au Pakistan à la suite de la dégradation de ses relations avec sa famille, il ne le démontre pas. M. A se prévaut également de différents bulletins de salaires couvrant la période de mars 2018 à octobre 2018 ainsi que d'un certificat d'aptitude professionnelle délivré le 8 juillet 2021 à Besançon. Toutefois, de tels documents ne permettent pas d'établir que M. A est inséré en France de manière significative ni qu'il aurait transféré sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et familiaux. Enfin, l'intéressé ne démontre nullement qu'il entretient des liens particuliers avec Mme B, une ressortissante française née en 1961, ni que cette dernière se serait engagée à l'adopter. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet du Territoire de Belfort ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par M. A à fin d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.  
 Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort.  
 Fait à Nancy, le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Bailly