TA21 · 1ère chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, Mme C A B, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Bourgogne a refusé de faire droit à sa demande d'inscription à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), et de la décision confirmative du 15 novembre 2021, prise sur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Bourgogne de l'inscrire à l'examen d'accès au CRFPA dans les quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la fin de non-recevoir soulevée en défense n'est pas fondée ;  
 - il y a défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il y a erreur d'appréciation et erreur de droit dès lors que le master 2 " AES  mention droit du travail " dont elle est titulaire peut être qualifié de master en droit ou, en tout état de cause, de maîtrise de sciences et techniques des disciplines juridiques. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, l'université de Bourgogne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures par une ordonnance en date du 16 janvier 2023. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été produite le 14 avril 2025 par l'université de Bourgogne Europe à la demande du tribunal et communiquée à Mme A B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de l'éducation ; 
 -  la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 - l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 janvier 1971 portant création d'une maîtrise de sciences et techniques ; 
 -  l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;  
 - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Beaujard, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Buvat représentant de Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a obtenu le diplôme de master 2 mention " Administration économique et sociale (AES) expert droit du travail " délivré par l'université de Bourgogne. Se prévalant de ce diplôme, elle a demandé son inscription à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Cependant, par une décision, révélée par un courriel du 13 septembre 2021, sa demande a été rejetée au motif que le  
 master 2 mention " AES expert droit du travail " dont elle était titulaire ne faisait pas partie de la filière " droit " et ne relevait pas ainsi des titres requis pour être inscrit à l'examen d'entrée du CRFPA. Sur recours gracieux du 29 septembre 2021, la décision a été confirmée le 15 novembre 2021. Par la présente requête Mme A B demande l'annulation de ces deux décisions des 13 septembre et 15 novembre 2021.  
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : () 2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;() ". Aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable  : " Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 modifiée précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ".  
 3. En premier lieu, l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats dans sa rédaction alors applicable  dispose que : " () le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ". L'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master dispose que : " Les dénominations des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master visent à assurer la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants, les partenaires socioprofessionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger. Conformément à l'article 1er, les diplômes nationaux sont définis par un nom de domaine et de mention et, en tant que de besoin, par un nom de parcours de formation. / Les domaines sont les suivants : () 2° Droit, économie, gestion () / Les mentions comprennent, d'une part, des mentions génériques fixées nationalement et, d'autre part, en tant que de besoin, des mentions spécifiques. Les mentions spécifiques peuvent être liées à des objectifs pédagogiques, scientifiques ou socioprofessionnels particuliers, à des caractéristiques spécifiques du projet d'établissement ou de site ou, enfin, à des formations conduites en partenariat international dans le cadre des dispositions des articles D. 613-17 à D. 613-25 du code de l'éducation. / La mention est le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux. () ". Enfin, la délibération en date du 14 février 2017 du conseil d'administration de l'université de Bourgogne a classé le master " Expert Droit du travail " sous la mention " Administration économique et sociale " et non sous la mention " Droit ". Par suite, en estimant que Mme A B n'était pas titulaire d'un diplôme portant la mention " Droit ", l'université de Bourgogne n'a pas entaché les décisions attaquées d'un défaut d'examen de la situation de Mme A B. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que le diplôme de master 2 mention " AES expert droit du travail " délivré à Mme A B  ne pouvait être qualifié de " master en droit " lui permettant, au sens de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 précité, de s'inscrire à  l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. 
 4. En second lieu, l'article 1er de l'arrêté susvisé du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, pris pour l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat : () / 3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ; () ". Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le diplôme de master 2 mention " AES expert droit du travail " délivré par l'université de Bourgogne puisse être assimilé à une maitrise de sciences et techniques régie par les dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 janvier 1971. Par la pièce produite le 14 avril 2025, l'université de Bourgogne a du reste confirmé qu'elle ne délivrait pas de semblables diplômes à la date à laquelle la requérante a obtenu son master 2. En estimant que Mme A B ne disposait pas ainsi d'un diplôme équivalent à un master en droit, l'université de Bourgogne n'a pas plus commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Sa requête doit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à l'université Bourgogne Europe. Copie en sera adressée à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Rousset, président, 
 - Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 - M. Patrice Beaujard, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. BeaujardLe président, 
   
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,