CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n°2201293 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 
 - les motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 7 dans leur jugement méconnaissent ses droits ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 19 septembre 2017, muni d'un visa touristique. Le 8 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 13 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2019, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé s'est maintenu de façon irrégulière en France et a fait l'objet d'un deuxième arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 25 juin 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juillet 2020. Le 9 août 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir son état de santé. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. A se borne à faire valoir que les motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 7 de leur jugement méconnaissent ses droits. Cette argumentation met en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. Il ressort de la requête introductive d'instance de M. A, enregistrée le 25 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, que ses conclusions à fin d'annulation étaient exclusivement dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour constituent des conclusions nouvelles en appel et ne peuvent, dès lors qu'être rejetées comme irrecevables. En tout état de cause, M. A ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette décision. Dès lors, de telles conclusions, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour obliger M. A à quitter sans délai le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours administratif et personnel de l'intéressé, notamment qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est arrivé sur le territoire français le 19 septembre 2017, que le 8 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé et qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 13 juin 2019 et 25 juin 2020 auxquelles il n'a pas déféré. Le préfet a également indiqué que le 9 août 2021 M. A a de nouveau sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé et que par un avis du 16 décembre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et y voyager sans risque. Le préfet en a alors conclu que, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, l'intéressé ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu'il n'est pas justifié qu'il soit admis au séjour à titre exceptionnel et qu'ainsi il y a lieu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et, par voie de conséquence, de l'obliger à quitter le territoire français en application des 2° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le préfet a précisé que son arrêté ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Cette motivation révèle par ailleurs qu'il a été procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. En l'espèce,  par un avis émis le 9 septembre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire il pouvait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. S'il n'est pas contesté que M. A souffre de troubles psychologiques et psychiques ainsi que d'une pathologie du genou et requiert un suivi médical pour ces pathologies, les certificats médicaux peu détaillés qu'il produit n'établissent pas qu'il ne pourrait pas effectivement accéder aux traitements requis par son état de santé dans son pays d'origine. Ainsi, les certificats médicaux produits par le requérant sont insuffisants pour contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration susmentionné sur lequel le préfet s'est fondé. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que par la décision attaquée le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". 
 10. M. A fait valoir qu'il souffre de pathologies psychiques et psychologiques et qu'il développe des idées suicidaires. Toutefois, si le certificat médical établi le 16 août 2021 par le Dr. Leclerq relève que M. A souffre d'un état de stress post traumatique consécutif à des évènements qu'il aurait subis dans son pays d'origine, des troubles de sommeil et des intolérances aux frustrations, il ne fait état, contrairement à ce que soutient M. A, d'aucun risque de suicide avéré. En outre, selon ce même certificat, son état de santé s'est amélioré. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, M. A reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français:  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions se substituent à celles désormais abrogées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Schweitzer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 30 juin 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B