CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C née A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2200844 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2022, Mme C, représentée par Me Opyrchal, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du 8 juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans en compagnie de son époux et de leurs deux enfants, que sa fille est scolarisée en France, que son fils y est né, qu'elle attend un troisième enfant et qu'elle justifie d'une insertion sociale et professionnelle en France ; 
 - les moyens énoncés dans la requête tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant sont sérieux. 
 Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 22NC02070, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2022, par laquelle Mme C a demandé l'annulation du même jugement.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante russe, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 septembre 2017 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 24 mai 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2019. Par un arrêté du 5 février 2020, le préfet de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Mme C s'est toutefois maintenue sur le territoire français et a sollicité le 21 février 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Cette demande a été rejetée. Mme C a renouvelé sa demande le 14 décembre 2021. Par un arrêté du 22 mars 2022, la préfète de la Haute-Marne lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 8 juillet 2022 dont Mme C a fait appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, Mme C demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution d'un jugement ne peut être ordonné que si sont cumulativement satisfaites les deux conditions définies par l'article R. 811-17 précité.  
 Sur la demande de sursis à exécution : 
 S'agissant de la demande de sursis à l'exécution du jugement du 8 juillet 2022 en tant qu'il concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'un ressortissant étranger dirigée contre une décision portant refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour n'emporte, par lui-même, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de Mme C tendant au sursis à l'exécution du jugement litigieux en tant qu'il concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. 
 S'agissant de la demande de sursis à l'exécution du jugement du 8 juillet 2022 en tant qu'il concerne l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et le pays de destination : 
 5. Des conséquences difficilement réparables justifient que soit prononcé le sursis à exécution d'un jugement lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Au nombre de ces circonstances, doivent être prises en considération non seulement la situation privée et familiale du requérant, mais aussi les exigences de protection des personnes et de l'ordre public. Il appartient au juge d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser des conséquences difficilement réparables justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, il soit sursis à l'exécution du jugement. Il lui appartient également, les conséquences difficilement réparables s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que le sursis à exécution demandé est justifié par des conséquences difficilement réparables. 
 6. A l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du 8 juillet 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans en compagnie de son époux et de leurs deux enfants, que sa fille est scolarisée en France, que son fils y est né, qu'elle attend un troisième enfant et qu'elle justifie d'une insertion sociale et professionnelle en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de séjour de Mme C en France s'explique pour partie par son refus de déférer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 5 février 2020. Par ailleurs, M. C est également en situation irrégulière sur le territoire français. Rien ne s'oppose donc à ce que M. et Mme C retournent vivre dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles. L'exécution du jugement n'aura par ailleurs pas pour effet de séparer M.et Mme C de leurs enfants, respectivement âgés, à la date de l'arrêté attaqué, de onze et trois ans, qui ont vocation à les suivre dans leur pays d'origine, où ils pourront poursuivre ou commencer leur scolarité. Mme C n'établit pas ni même n'allègue que son état de grossesse impliquerait un suivi médical particulier faisant obstacle à son éloignement. Enfin si Mme C se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée d'insertion à temps partiel pour un emploi d'ouvrière polyvalente, cette circonstance ne peut suffire à justifier de la réalité de son insertion professionnelle dès lors qu'elle ne démontre pas avoir exercé une quelconque activité professionnelle depuis son entrée sur le territoire français, ni n'établit justifier d'une qualification professionnelle. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas de ce que l'exécution du jugement de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère sérieux des moyens dont elle est assortie, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme C doivent être rejetées.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 7. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : "() L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement " 
 8. L'exécution de la décision de première instance attaquée ne risquant pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables, la requête de Mme C, présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, est manifestement dénuée de fondement. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Le refus d'admettre provisoirement Mme C à l'aide juridictionnelle implique nécessairement que les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 soient examinées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font toutefois obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er  : Mme C n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne. 
 Fait à Nancy, le 9 août 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. LAUBRIAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. BAILLY 
 N° 22NC02108