CAA54Cour Administrative d'Appel de NancyRadiation
CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 novembre 2022
- ECLI
- ORCA_22NC02436_20221110
- Date
- 10 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022 sous le n° 22NC02436, M. B A demande l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale rejetant sa demande de naturalisation. Vu : - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M. A a déposé le 24 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Nantes une requête, enregistrée sous le n° 2110851, tendant aux mêmes fins que celle enregistrée par la cour administrative d'appel de Nancy le 24 septembre 2022 sous le n° 22NC02436. Par ordonnance du 18 mars 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A. 2. La requête déposée par M. A le 24 septembre 2022 sur la plateforme télérecours citoyens de la cour administrative d'appel de Nancy constitue en réalité une copie de la requête enregistrée le 24 septembre 2021 par le tribunal administratif de Nantes sous le n° 2110851 sur laquelle le tribunal a déjà statué le 18 mars 2022. Il y a lieu, en conséquence, de radier des registres du greffe de la cour, la requête enregistrée par erreur le 24 septembre 2022 sous le n° 22NC02436. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 22NC02436 est radiée du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. La présidente, Signé : S. Favier Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5410 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22NC02436_20221110
TA776 décembre 2022
DTA_2110851_20221206Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nancy
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 novembre 2022
Référence
ORCA_22NC02436_20221110
Données disponibles
- Texte intégral