TA77 · Reconduite à la frontière — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 26 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal de Melun le dossier de la requête, enregistré le 20 octobre 2021, par laquelle M. H F, demeurant 13 allée des Effes à Fresnes (94260), représenté par Me Menage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'ordonner la communication de l'entier dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté contesté a été pris. 
 M. F soutient que les quatre décisions précitées : 
 - sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'erreur de droit ; 
 - méconnaissent le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 novembre 2022, M. F, représenté par Me Menage, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en demandant, de plus :  
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de Séjour dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient, en outre, que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait tirée de ce que l'arrêté mentionne à tort qu'il est dépourvu de passeport en cours de validité ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit tirée de ce que le préfet s'est senti en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait puisqu'il dispose de solides garanties de représentation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de l'Essonne en date du 18 octobre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. J pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 1er décembre 2022 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. 
 Ni M. F, requérant, ni le préfet de l'Essonne, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. Par un arrêté en date du 18 octobre 2021 notifié à 14 heures 55, le préfet de l'Essonne a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. H F, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1980, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la requête susvisée, enregistrée le 20 octobre 2021 à 12 heures 41, M. F demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté du préfet de l'Essonne. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par l'administration, de l'entier dossier de M. F : 
 3. Aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. " L'affaire est en état d'être jugée ; le principe du contradictoire a été respecté ; il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, Mme D I, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement de la préfecture de l'Essonne et signataire de l'arrêté contesté, a reçu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-223 du 9 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G E, directeur de l'immigration et de l'intégration, délégation pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 6. D'une part, il ressort des termes du premier arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. F de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant déclare être entré en France il y a six ans de façon irrégulière et qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation. L'arrêté précise également que si l'intéressé déclaré être marié avec Mme A B, il ne justifie pas de la régularité au séjour de cette dernière, de telle sorte que la cellule familiale peut être reconstituée dans le pays d'origine de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () " En plus de ce qui a été développé au point précédent, l'arrêté vise également les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le comportement de l'intéressé constitue une menace récurrente pour l'ordre public dans la mesure où il a fait l'objet de plusieurs signalements entre 2018 et 2021 ; l'arrêté mentionne en outre qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 13 août 2019 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; l'arrêté indique enfin que l'intéressé ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes faute de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 
 8. De plus, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise la nationalité de M. F, en l'espèce ivoirienne, et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 10. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l'interdiction faite à M. F de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code, mentionne la date d'entrée alléguée du requérant en France il y a six ans, et précise sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 5, rappelle que son comportement constitue une menace pour l'ordre public en raison de ses trois signalements effectués entre 2018 et 2021 et indique que l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 13 août 2019 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2. 
 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède sur la motivation de l'arrêté contesté, qui comporte pas moins de 22 considérants sur trois pleines pages et fait état d'éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne se serait pas livré à un examen suffisant de sa situation, sauf à confondre arrêté de police et biographie complète du requérant. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 14. M. F soulève la violation de ces stipulations et dispositions ; toutefois, il n'assortit un tel moyen d'aucun élément relatif à la réalité de sa vie privée et familiale en France, sa requête ne comportant que très peu de pièces jointes ; au surplus, si le requérant soutient être entré en France en 2015, il n'en justifie pas, pas plus qu'il n'établit la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cette date. De plus, s'il fait valoir vivre en concubinage déclaré avec Mme A B et avoir trois enfants âgés de 7, 9 et 18 ans tous à sa charge, il ne justifie pas de la régularité au séjour de sa compagne, de telle sorte que la cellule familiale peut effectivement être reconstituée dans le pays d'origine de l'intéressé ; au demeurant, il ressort des déclarations de l'intéressé du 18 octobre 2021 que ses enfants, issus d'une autre union, résident en Côte d'Ivoire avec leur mère. En outre, l'intéressé ne démontre aucune insertion, notamment professionnelle ; il ressort au contraire des pièces du dossier que l'intéressé a été signalé à plusieurs reprises entre 2018 et 2021 par les services de police, ce qui ne constitue le meilleur gage d'intégration ni la preuve d'un respect des valeurs de la République. Enfin, il n'est pas dépourvu de solides attaches en Côte d'Ivoire, pays où résident ses trois enfants et qu'il a quitté à l'âge de 35 ans et dans lequel il a donc passé l'essentiel de son existence. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 
 15. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, M. F ne saurait soutenir que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 16. En cinquième lieu, M. F soulève la méconnaissance de son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " Or, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 17. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. F a bien été entendu le 18 octobre 2021 avant que ne soit pris l'arrêté litigieux à son encontre et qu'il a pu à l'occasion de cette audition faire valoir tous éléments pertinents sur sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire peut aussi être écarté comme manquant en fait, si ce n'est comme mensonger, le requérant ne pouvant ignorer à la date à laquelle il a formulé ce moyen qu'il avait bien été entendu deux jours auparavant. 
 18. En sixième lieu, si M. F soulève une erreur de droit, il n'assortit un tel moyen d'aucune précision permettant au magistrat désigné d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques à l'obligation de quitter le territoire français : 
 19. En premier lieu, M. F soulève une erreur de fait tirée de ce que l'arrêté mentionne à tort qu'il est dépourvu de passeport en cours de validité ; il produit à cette fin son passeport ivoirien valable du 28 janvier 2021 au 27 janvier 2026. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet n'a pas opposé au requérant le fait qu'il était dépourvu de passeport en cours de validité mais a relevé le fait qu'il ne pouvait justifier être en possession, au moment de son interpellation le 18 octobre 2021, des documents et visa exigés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'est pas matériellement inexact. Par suite, l'erreur de droit soulevée doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () " M. F soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; toutefois, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour fondement le 5° de l'article L. 611-1 précité, mais son 1° cité au point 1, c'est-à-dire la circonstance que l'intéressé être entré en France il y a six ans de façon irrégulière et qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation. Par suite, ce moyen sera écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques au refus de délai de départ volontaire : 
 21. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté querellé ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se soit senti en situation de compétence liée pour refuser à M. F un refus de délai de départ volontaire. 
 22. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur de fait puisqu'il dispose de solides garanties de représentation puisqu'il disposait d'une adresse stable et d'un passeport valide, il ressort de ce qui a été développé au point 7 que cette décision est également fondée sur la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 13 août 2019 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, peu importe ses garanties de représentation, cette seule circonstance pouvait suffire à fonder le refus de délai de départ volontaire opposé à M. F. 
 23. En troisième lieu, et pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développé, il conviendra également d'écarter le moyen tiré de ce que M. F ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne le moyen spécifique à la décision fixant le pays de destination : 
 24. Compte tenu de ce qui précède sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H F et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé C. JLa greffière, 
 Signé M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2110851