CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré les attestations de demande d'asile dont ils bénéficiaient, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé les pays à destination desquels ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2107592, 2107593 du 28 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. D et Mme B, représentés par Me Grün, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification des décisions à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leur situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant des décisions fixant les pays de destination : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 -elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 26 septembre 2022, M. D et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme B, respectivement de nationalité macédonienne et bosnienne, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 9 septembre 2019. Le 12 septembre 2019, ils ont formulé une demande d'asile. Le 6 novembre 2019, ils ont sollicité leur admission au séjour en qualité d'étrangers malades. Par courriers des 3 juillet et 30 novembre 2020, le préfet de la Moselle leur a opposé un refus. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 septembre 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre 2020. Le 14 décembre 2020, Mme B a réitéré sa demande d'admission au séjour pour des raisons de santé, mais ne s'est présentée à aucune des convocations qui lui ont été envoyées par les services préfectoraux. Par suite, sa demande a été classée sans suite. Le 13 janvier 2021, M. D et Mme B ont introduit des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, qui ont été rejetées par des décisions de l'OFPRA du 10 juin 2021, confirmées par la CNDA le 5 octobre 2021. Par deux arrêtés du 22 octobre 2021, le préfet de la Moselle a retiré les attestations de demande d'asile dont ils bénéficiaient, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé les pays à destination desquels ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de d'un an.  M. D et Mme B font appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que pour obliger M. D et Mme B à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que les demandes d'asile présentées par les requérants avaient été rejetées en dernier lieu par la CNDA le 9 décembre 2020. Il a précisé également que le 13 janvier 2021, les intéressés ont déposé des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile qui font l'objet de deux décisions de rejet de l'OFPRA du 16 juin 2021 et que les recours formés le 9 septembre 2021 devant la CNDA contre les décisions de rejet précitées de l'OFPRA ne revêtent pas de caractère automatiquement suspensif. Le préfet a également relevé qu'ils sont entrés récemment sur le territoire national et qu'ils n'établissent pas avoir tissé en France des liens stables et intenses. Le préfet a enfin mentionné que les intéressés tombaient dans les cas prévus aux articles L. 611-1 4°, L. 542-2 et L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils pouvaient donc faire l'objet d'obligations de quitter le territoire français et que ces décisions ne portaient pas une atteinte disproportionnée à leurs droits. Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. D et Mme B se prévalent de leur présence en France depuis le 9 septembre 2019, ainsi que de leurs efforts d'intégration dans la société française, notamment par l'apprentissage du français. Ils font également valoir qu'ils ne présentent aucune menace pour l'ordre public, qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale et qu'ils respectent les valeurs de la République française, dès lors notamment qu'ils ne vivent pas en situation de polygamie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés n'étaient présents en France que depuis moins de trois ans à la date des décisions contestées. Par ailleurs, ils ne justifient pas, par leurs seules allégations, disposer d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le territoire national, ni être démunis de telles attaches dans leurs pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Enfin, les requérants ne produisent aucun élément de nature à établir le caractère réel de leurs allégations quant à leur intégration dans la société française. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions litigieuses que le préfet de la Moselle a estimé que M. D et Mme B ne faisaient état d'aucune circonstance particulière de nature à prolonger le délai de départ volontaire de trente jours mentionné à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ainsi suffisamment exposé les considérations de droit et de fait justifiant que le délai de départ volontaire accordé aux requérants ne soit pas prolongé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'un délai de départ volontaire supérieure à trente jours aurait dû leur être octroyé, sans apporter aucune précision à l'appui de leurs allégations, les requérants n'établissent pas que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, les décisions contestées rappellent que les requérants sont respectivement de nationalité macédonienne et bosnienne, qu'ils n'établissent pas être exposés à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils pourront être reconduits d'office, le cas échéant, vers le pays dont ils ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont assortis d'aucun commencement de preuve alors qu'au demeurant, les demandes des requérants de réexamen de leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de la CNDA du 5 octobre 2021. 
 10. En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Si M. D et Mme B font valoir que les décisions attaquées sont de nature, en raison des pays de destination différents qu'elles fixent, à provoquer une séparation de la cellule familiale, il ne ressort des pièces du dossier ni que M. D ne serait pas admissible en Bosnie-Herzégovine, ni que Mme B ne serait pas admissible en Macédoine. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cellule familiale qu'ils constituent avec leurs trois enfants mineurs ne pourrait se reconstituer en dehors du territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. En premier lieu, les décisions litigieuses indiquent qu'en application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour d'une durée maximale de deux ans, à moins que des circonstances humanitaires s'y opposent. Le préfet a également relevé que les liens des requérants avec la France ne sont pas intenses et stables et que leur entrée est récente. Enfin, le préfet a indiqué que M. D et Mme B n'établissent pas l'existence de circonstances humanitaires particulières et conclut que, bien qu'ils n'aient pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et que leur comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il est justifié que soient prononcées à leur égard des interdictions de retour d'une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la motivation des décisions contestées permet de vérifier que le préfet s'est prononcé au regard de chacun des critères prévus par les dispositions précitées, et qu'il n'a ainsi commis aucune erreur de droit. 
 15. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. D et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 D. Fritz 
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