CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A, née B, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a renouvelé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter, accompagnée de ses enfants, les mardis, jeudis et dimanches entre 17 heures et 18 heures au commissariat de police de Charleville-Mézières. 
 Par un jugement n° 2202774 du 2 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Aouidet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de première instance, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de l'instance d'appel, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;  
 - il est disproportionné et porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ;  
 - elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante arménienne, est entrée en France accompagnée par son époux et leurs enfants, selon ses déclarations, en juillet 2015 afin de solliciter l'asile. A la suite du rejet de sa demande d'asile, par un arrêté du 14 octobre 2022, le préfet des Ardennes a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, tous les mardis, jeudis et dimanches entre 17 heures et 18 heures au commissariat de police de Charleville-Mézières. Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet des Ardennes a renouvelé cette mesure. Mme A fait appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que l'arrêté renouvelant son assignation à résidence serait insuffisamment motivé. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 2 décembre 2022 et énoncés au point 3 dudit jugement.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article L. 732-3 du même code dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ".  
 5. D'une part, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisait obstacle à ce que soit prise à l'encontre de Mme A une décision de renouvellement de la décision l'assignant à résidence, dès lors que cette décision n'avait pas déjà fait l'objet d'un premier renouvellement, que l'éloignement de la requérante demeurait une perspective raisonnable et que l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet date de moins d'un an. A cet égard, Mme A n'établit pas que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable. D'autre part, il ne ressort pas des dispositions précitées qu'une telle mesure soit soumise à la condition de l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement qu'aurait commise le préfet des Ardennes doivent être écartés.  
 6. En troisième et dernier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait disproportionné et porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir, et de ce qu'elle pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 2 décembre 2022 et énoncés aux points 5 et 6 dudit jugement.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B, et à Me Aouidet.  
 Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. 
 Fait à Nancy, le 22 juin 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé : A. Laubriat 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly