CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont abrogé le visa de court séjour, à entrées multiples, qui lui a été délivré le 18 février 2020.  
 Par un jugement n° 2102670 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A un visa de court séjour à entrées multiples valable jusqu'au 17 février 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une demande enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Simen, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 2102670 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 20 septembre 2021. 
 Par une ordonnance en date du 2 février 2022, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, le ministre de l'intérieur a produit la copie du visa sollicité délivré le 14 février 2022 et conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. 
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 Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, Mme A, représentée par Me Simen, confirme que le visa sollicité a été délivré.  
 Elle demande que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le 14 février 2022, les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont délivré à Mme A le visa de court séjour sollicité. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2102670 du 20 septembre 2021 sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B et au ministre de l'intérieur. 
   Fait à Nantes, le 9 juin 2022. 
           Alain PEREZ  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT00248