CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Plougonvelin a délivré à l'EURL UNA un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots à bâtir sur un terrain situé dans cette commune, impasse des Tourterelles.  
 Par un jugement n° 2102423 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 15 avril 2022 et le 26 avril 2022, Mme B A C, représentée par Me Vallantin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 du maire de Plougonvelin ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plougonvelin la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, la commune de Plougonvelin, représentée par Me Le Derf-Daniel, indique accepter le désistement de Mme A C et renoncer à toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, Mme A C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à la commune de Plougonvelin et à l'EURL UNA.  
   
 Fait à Nantes, le 24 juin 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.