CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 11 février 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Zenab D au titre de la réunification familiale.  
 Par un jugement n° 2111081 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 28 avril 2021 et a enjoint au ministre de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'identité et le lien de filiation avec la réfugiée de la jeune C D ne sont pas établis dès lors que la multiplicité des jugements supplétifs et actes de naissance produits, lesquels comportent des divergences sur le lieu de naissance de l'enfant ou, pour certains, omettent de mentionner les dates de naissance des parents, leur ôte toute valeur probante ; les déclarations de Mme B devant l'office français des réfugiés et apatrides ne concordent pas avec les informations contenues dans les actes d'état civil en particulier quant à ses relations avec le père de l'enfant ; en outre, ces jugements supplétifs, qui sont insuffisamment motivés en droit et en faits, sont contraires à la conception française de l'ordre public international ; ces jugements n'ont pu être obtenus que de manière frauduleuse, dans un contexte local propice à la fraude, puisqu'un acte de naissance existait qui avait été dressé quelques jours après la naissance de l'enfant ; le numéro de cet acte de naissance, qui devrait prévaloir, ne coïncide pas avec le numéro personnel figurant sur le passeport de l'enfant ; 
 -les éléments produits sont insuffisants pour établir le lien de filiation invoqué par la possession d'état ; 
 -aucun jugement de délégation de l'autorité parentale, ni aucune autorisation de sortie du territoire émanant du père de l'enfant n'ont été fournis alors que celui-ci, dont le décès allégué n'est pas établi, est à l'origine des trois jugements supplétifs produits à l'instance ; 
 -il s'en rapporte pour le reste à ses écritures de première instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Pronost, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin à ce que l'Etat verse à son conseil la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut à elle-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Une décision du 31 mai 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme B. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01493, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. La qualité de réfugiée a été reconnue à Mme A B, ressortissante guinéenne, par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 2016. Elle a initié une procédure de réunification familiale au profit de sa fille alléguée, la jeune C D. La demande de visa de long séjour déposée dans le cadre de cette procédure a été rejetée par les autorités consulaires françaises à Conakry. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 28 avril 2021. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa opposé par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 4. Par ailleurs le rejet de la requête à fin de sursis à exécution présentée par le ministre de l'intérieur n'implique pas le prononcé de mesures d'injonction supplémentaires par rapport à celles déjà mises à la charge de l'administration par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 février 2022. 
 5. Enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B, ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 24 juin 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.