CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E B G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C B et Angela B, ainsi que M. D B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer des visas de long séjour à M. D B, C B et Angela B, au titre de la réunification familiale.  
 Par un jugement n° 2109913 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 6 janvier 2021 et a enjoint au ministre de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -si les motifs retenus par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France se sont révélés erronés, notamment en raison des documents produits à l'instance, un autre motif tiré de la méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il demande à la cour de substituer aux précédents, justifie les refus de visas ; en effet, il n'a pas été produit pour les jeunes D, C et A B de jugement de délégation de l'autorité parentale à Mme B G, qui n'est pas leur mère biologique et alors que la situation exacte du père des enfants, qui n'est ni décédé ni déchu de ses droits parentaux, n'est pas établie ; si la requérante a obtenu une décision du juge congolais lui accordant la tutelle des enfants de son époux, ce jugement est postérieur à la décision contestée de la commission de recours et est donc sans incidence sur sa légalité ; 
 -les éléments de possession d'état versés au dossier, à supposer qu'ils puissent être pris en compte alors qu'aucun lien familial n'unit la requérante aux demandeurs de visas, sont insuffisants, notamment parce qu'ils sont postérieurs à l'obtention de la protection subsidiaire par Mme B G ; 
 -le moyen invoqué par la requérante en première instance, tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, ne peut qu'être écarté puisque la décision comportait les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fondait ; 
 -en l'absence de preuve de l'existence d'un lien de filiation entre la requérante et les demandeurs de visas, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent également être écartés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, Mme E B G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C B et Angela B, ainsi que M. D B, représentés par Me Lejosne concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin à ce que l'Etat verse à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête du ministre est irrecevable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Une décision du 22 juin 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme B G. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01631, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé à Mme B G par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juin 2018. Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités en faveur de M. D B, C B et Angela B, les enfants issus d'une précédente union de son époux lui-même disparu. Les autorités consulaires à Kinshasa ont refusé de délivrer les visas et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 6 janvier 2021. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les refus de visa opposés par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé en défense, que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 4. Par ailleurs le rejet de la requête à fin de sursis à exécution présentée par le ministre de l'intérieur n'implique pas le prononcé de mesures d'injonction supplémentaires par rapport à celles déjà mises à la charge de l'administration par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mars 2022. 
 5. Enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions à fins d'injonction présentées par Mme B G et M. B ainsi que leurs conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme E B G et à M. D B. 
 Fait à Nantes, le 5 juillet 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.