CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. A B, représenté par                Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) et le rejet du 11 février 2021 de son recours gracieux et de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2101964 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B, représenté par Me Matel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision de M. le maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 portant refus de l'allocation de retour à l'emploi au bénéfice de M. B, ensemble la décision du 11 février 2021 rejetant le recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge dela commune de Carnac le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la procédure de démission lui ouvre droit à percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) et que son projet est réel et sérieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 () ". Par ailleurs, l'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. M. B demande à la cour d'annuler un jugement et une décision administrative relatifs au versement de l'allocation de retour à l'emploi. Cette requête a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, en application du 1° de l'article R. 811-1 du code justice administrative. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Carnac. 
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2022. 
 Le conseiller d'Etat,  
 Président de la cour administrative d'appel de Nantes, 
                            Olivier COUVERT-CASTERA