CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre d'un immeuble situé à Saint-Aubin-sur-Mer.  
 Par une ordonnance n°2200626 du 9 septembre 2022 le président du tribunal administratif de Caen lui a donné acte du désistement de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022 Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
    2. Mme B A a, par un acte enregistré le 17 octobre 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes, le 24 novembre 2022. 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.