TA20 · 2ème chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 10 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que la décision est entachée d'une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Corse a ordonné à M. C de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser, et lui a enjoint de remettre ce document. Par un courrier du 24 janvier 2022, le requérant a saisi l'administration d'un recours gracieux qui sera rejeté par une décision en date du 10 mars suivant. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2021, ensemble celle de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ". 
 3. Pour édicter les décisions attaquées, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur le comportement de M. C, l'estimant incompatible avec la détention d'une arme dès lors que l'intéressé était connu des services de police pour avoir été condamné par le tribunal pour enfants de A, le 17 février 2010, à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois dont un avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve durant deux ans. Le requérant conteste l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative sur son comportement dès lors notamment que la condamnation vise un fait unique qui s'est déroulé il y a quinze ans alors qu'il était mineur et qu'il n'a plus, depuis cette condamnation, été impliqué dans une quelconque procédure pénale. Toutefois, s'il est constant d'une part, que par un jugement du tribunal pour enfants de A en date du 17 février 2010, M. C, âgé de seize ans à l'époque des faits, a été condamné à une peine d'un an et six mois de prison, assortie d'un sursis d'un an et d'une mise à l'épreuve durant deux ans et d'autre part, que cette peine a été commuée par le juge de l'application des peines, en une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 120 heures, dans un délai d'un an et six mois, il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a, en l'espèce, été condamné pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commis en réunion entre le 25 et le 26 mai 2007, ladite condamnation ayant en outre été inscrite au bulletin n°1 de son casier judiciaire. Ainsi, eu égard à la nature et la gravité des faits pour lesquels M. C a été condamné, alors même que ceux-ci ont été commis plus de dix ans avant l'édiction de la décision attaquée et, en dépit de son jeune âge et du caractère isolé de la condamnation prononcée par le tribunal pour enfants de A, c'est sans faire une inexacte application des dispositions susmentionnées du code de la sécurité intérieure que le préfet de la Haute-Corse a pu considérer que le comportement de M. C est incompatible avec la détention d'une arme. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il a été fait une inexacte application de l'article L. 312-11 et de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, où siégeaient : 
 - Mme Anne Baux, présidente ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 N. SADATLa présidente, 
 A. BAUX 
 La greffière, 
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI