CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022 la SAS Établissements Marchand demande à la cour d'annuler le jugement n° 2001953 du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ". 
 2. Les conclusions de la requête de la SAS Établissements Marchand, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Établissements Marchand est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Versailles et à la SAS Établissements Marchand 
 Fait à Nantes, le 24 novembre 2022. 
 O. COUVERT-CASTÉRA 
 N°22NT03458