CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022 M. et Mme B A demandent à la cour d'annuler le jugement n° 2001958 du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 2014 et 2015.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. et Mme A, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A et Mme C A 
 Fait à Nantes, le 24 novembre 2022. 
 O. COUVERT-CASTÉRA 
 N°22NT03459