CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2213111, 2213113 du 14 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance n° 22NT03867 du 13 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'appel présentée par Mme A D et M. B C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".  
 2. L'ordonnance du président de la cour n° 22NT03867 du 13 juillet 2023 est entachée d'une erreur matérielle en tant qu'il omet de rejeter la requête de Mme D et M. C à l'article 1er de son dispositif. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément aux articles 1 et 2 du dispositif ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :L'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 22NT03867 du 13 juillet 2023 rédigé comme suit : 
 " La requête de Mme D et M. C. " 
 est ainsi modifié : 
 " La requête de Mme D et M. C est rejetée. " 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée.  
 Fait à Nantes, le 21 juillet 2023. 
 Pour le président de la cour administrative d'appel, absent, 
 le président de la 3ème chambre, 
 D. Salvi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1