TA95 · 10ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :               Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 septembre, 14 octobre et 23 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Gomez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;               2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;              3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente du réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                            Il soutient que :        - la décision portant refus d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;       - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;       - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;       - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise sur le fondement d'une décision portant refus d'un titre de séjour illégale ;       - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;       - la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ;       - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise sur le fondement de décisions illégales portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;       - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la décision portant interdiction de retour sur le territoire a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est disproportionnée ;       - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.              Il fait valoir que :       - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;       - aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé.              Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022.              M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2023.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Amazouz ;       - et les observations de Me Gomez, avocate de M. A, en présence de ce dernier.       Considérant ce qui suit :       1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 30 mars 1975 et entré en France le 2 juin 2019 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour pour soins en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.       Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :              2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.              Sur les autres conclusions de la requête :              En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :              3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. B, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2022-063 du 10 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.       4. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".       5. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles elle se base, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, sa demande de titre de séjour ainsi que sa situation personnelle et familiale. La décision portant refus de titre de séjour, qui comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. De même, et dès lors que le préfet a visé le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas davantage entachée d'une insuffisance de motivation. En outre, l'acte attaqué vise les articles L. 612-1 et L. 612-5 de ce code, relatifs aux délais de départ volontaire ainsi que l'article L. 721-3 permettant au préfet de déterminer le pays à destination duquel un ressortissant étranger peut être envoyé. Enfin, le préfet des Hauts-de-Seine a considéré pour prononcer la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code qu'il vise, que l'intéressé n'est présent en France que depuis 2019, qu'il est célibataire et que ses trois enfants mineurs résident dans son pays d'origine. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a insuffisamment motivé l'arrêté en litige                                    En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :       6. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet a procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, doit être écarté.       7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".        8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.                      9. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine, qui s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'OFII du 12 juillet 2022, a estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire et que son état de santé lui permettait de voyager sans risques. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'une cardiopathie hypertrophique, celui-ci, qui se borne à faire état de considérations générales sur le système de santé en Côte d'Ivoire, ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer qu'il serait dans l'incapacité de bénéficier d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire. S'il soutient au surplus que le coût des soins demeure élevé dans son pays d'origine et qu'il ne serait pas en mesure d'y bénéficier d'une assurance maladie, il ne le justifie pas. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué serait illégal au motif que le préfet des Hauts-de-Seine lui avait préalablement délivré deux titres de séjour pour soins. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre sollicité, le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.       10. En troisième lieu, M. A soutient que l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen qu'il invoque n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.       11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En l'espèce, M. A, en soutenant être entré en France en juin 2019, se prévaut uniquement d'une ancienneté de présence de trois années à la date de l'arrêté attaqué. Si le requérant fait valoir, sans au demeurant le démontrer, que sa sœur est présente sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et que ses trois enfants mineurs résident en Côte d'Ivoire où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 44 ans. Il ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, être inséré professionnellement à la société française. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision contestée et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.       12. En cinquième lieu, si M. A soutient que l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de telles dispositions n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée. A supposer que le requérant ait entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le requérant a uniquement sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas, ainsi qu'il en avait le droit, examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.       13. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision en litige, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel le requérant peut être reconduit. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.       14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Si M. A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû saisir la commission du titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé était en droit d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.                     En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :              15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur une décision de refus de séjour illégale. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut donc qu'être écarté.        16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.       17. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartés pour les motifs exposés au point 13.En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ :       18. En premier lieu, si M. A soutient que la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.        19. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 11.       20. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les même motifs que ceux exposés au point 13.                     En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement :              21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut donc qu'être écarté.       22. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Cet article 3 stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".       23. Si M. A soutient que l'absence d'accès effectif aux soins en Côte d'Ivoire l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 9, qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté.       24. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11.       En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :                     25. M. A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et qu'elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les motifs exposés aux points 9 et 11, ces moyens doivent être écartés.              26. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E :Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Article 2 : La requête de M. A est rejetée.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Gomez et au préfet des Hauts-de-Seine.Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient :M. Ouillon, président,M. Amazouz, premier conseiller,M. Dupin, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.Le rapporteur,signéS. AmazouzLe président,signéS. OuillonLa greffière,signéM.-J. AmbroiseLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2213111