CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Courseulles-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à M. B A de quitter l'immeuble situé 6 place du Général de Gaulle et de le remettre en son état initial dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la maire de Courseulles-sur-Mer a refusé le renouvellement du contrat portant sur l'occupation du même bien et la décision du 14 mai 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n°s 2101233 et 2101358 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de M. A et lui a enjoint de libérer les locaux qu'il occupe sans droit ni titre et de restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de sa décision. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A, représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 13 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Courseulles-sur-Mer la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conséquences du jugement du 13 décembre 2022 sont difficilement réparables compte tenu du caractère irréversible de sa situation économique ; 
 - il existe un doute sérieux sur la solution retenue par le tribunal ; 
 - les premiers juges n'ont pas vérifié si l'immeuble litigieux faisait partie du domaine public avant d'appliquer l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la commune a méconnu l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques faute d'établir que le bien relève, au moment où l'opération est réalisée, du domaine public de la personne publique qui cède le bien, ni qu'il est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; 
 - bien qu'édifié initialement sur le domaine public, le " bar de la mer " a été reconstruit, après sa destruction lors de la seconde guerre mondiale, sur un autre terrain acquis de personnes privées et incorporé dans le domaine privé de la commune ; 
 - la commune a acquis le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; 
 - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette du " bar de la mer " mais celle sur laquelle il se trouvait avant sa destruction ; 
 - le rapporteur public dans ses conclusions devant le tribunal administratif a considéré à tort que la parcelle d'assiette du " bar de la mer " devrait être regardée comme faisant partie du domaine public maritime communal ce qui est contredit par l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - les premiers juges et la commune ont méconnu l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques alors que le bien n'est ni affecté à l'usage direct du public, ni à un service public et ne fait pas l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution de cette mission de service public ; 
 - le " bar de la mer " ne constitue pas un accessoire indispensable de son terrain d'assiette ; 
 - son expulsion ne devrait en tout état de cause être prononcée qu'à compter du mois d'octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la commune de Courseulles-sur-Mer, représentée par Me Cavelier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre des frais de procès. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu  
 - la requête enregistrée le 19 décembre 2022, sous le n° 22NT03954, par laquelle M. A relève appel du jugement du 13 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A exploite depuis 2010 un débit de boissons, propriété de la commune de Courseulles-sur-Mer. Le 19 octobre 2020, la commune l'a informé de son intention de récupérer les locaux. Après plusieurs échanges entre les parties à compter du 19 octobre 2020, par décision du 15 février 2021, la maire de Courseulles-sur-Mer a refusé explicitement le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public dont disposait M. A puis, le 14 mai 2021, a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Cette autorisation est arrivée à échéance le 1er juin 2021. Le 7 juin 2021, la commune a saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à M. A de quitter l'immeuble occupé et de le remettre en son état initial. Le 22 juin 2021 celui-ci en a fait de même à fin d'annulation des décisions des 15 février et 14 mai 2021. Par un jugement du 13 décembre 2022, le tribunal a rejeté les conclusions de M. A et lui a enjoint de libérer les locaux qu'il occupe sans droit ni titre et de restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de sa décision. M. A demande à la cour de suspendre l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 
 3. D'autre part, aux termes aux termes de l''article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. Dès lors, ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 13 décembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, par voie de conséquence. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 2 500 euros à la commune de Courseulles-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Courseulles-sur-Mer. 
 Fait à Nantes, le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 S. Derlange 
              La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.