CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI des Trois Sœurs a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société immobilière 3F pour la construction d'un bâtiment en R+6 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation sur un terrain situé 28, rue Popincourt et 1, impasse des 3 Sœurs, référencé BK n° 103 au cadastre, dans le 11ème arrondissement de Paris ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2100727/4-2 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la SCI des Trois Sœurs en annulant l'arrêté de la maire de Paris du 21 juillet 2020 en tant que les deux baies situées dans le séjour au niveau R+3 ne respectent pas le prospect minimal de six mètres par rapport à la limite séparative, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux dans la mesure où elle ne revient pas sur cette autorisation en raison de cette illégalité. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, la SCI des Trois Sœurs, représentée par Me Valluis, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2100727/4-2 du 13 décembre 2021 en tant que ce dernier n'a que partiellement annulé l'arrêté du 21 juillet 2020 et a laissé un délai de 3 mois à la société Immobilière 3F pour solliciter la régularisation du projet ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Immobilière 3F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 2 mai et le 11 juillet 2022, la société Immobilière 3F, représentée par Me Coppinger, demande à la Cour de déclarer irrecevable la requête de la SCI des Trois Sœurs et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCI des Trois Sœurs est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SCI des Trois Sœurs, à la Ville de Paris et à la société Immobilière 3F. 
      Fait à Paris, le 9 septembre 2022. 
   
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR