CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, retirant son attestation de demande d'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2102792 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme B, représentée par Me Peschanski , demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler le jugement n° 2102792 du 24 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, retirant son attestation de demande d'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;   
 3°) d'annuler cet arrêté ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - L'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - Il méconnaît l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L.511-4 du même code; 
 - La décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente pour ce faire, sont insuffisamment motivées et ne procèdent pas d'un examen particulier sérieux ;  
 - L'obligation de quitter le territoire viole l'article L.511-1 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par la décision de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - - il a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - Il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La décision fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la même convention et l'article L.513-2 du même code ;  
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 14 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent,  par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme B reprend en appel ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
    3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 19 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 22PA00954