TA67 · 5e chambre — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. C A, représenté par la SELARL Carlini et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre portant le reclassement de praticiens hospitaliers à compter du 1er octobre 2020 en tant qu'il le concerne ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement et à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la directrice du centre de gestion était incompétente pour prendre l'arrêté attaqué ; 
 - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, lequel méconnaît le principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; 
 - elle subit un abaissement d'échelon, qui est une sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. 
 Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.    
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A déclare maintenir l'ensemble de ses conclusions.  
 Des pièces, présentées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers, ont été enregistrées le 31 mai 2024. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier,  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est praticien hospitalier aux hôpitaux universitaires de Strasbourg. Par un arrêté du 12 octobre 2020, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a procédé au reclassement de plusieurs praticiens hospitaliers, dont M. A. Par un recours gracieux du 21 décembre 2020, l'intéressé a sollicité la modification de cet arrêté. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 portant son reclassement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en application du 2° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, le directeur de cet établissement assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé ", la " nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ". Par ailleurs, il ressort des articles R. 6152-8 à R.6152-21 alors applicables du code de la santé publique que le directeur dudit centre national de gestion était compétent pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. 
 3. Par un arrêté en date du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme B directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020 est infondé. 
 4. En deuxième lieu, alors que le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel constitue la base légale de l'arrêté attaqué du 12 octobre 2020, le requérant se prévaut de l'illégalité de ce décret du 28 septembre 2020 aux motifs qu'il méconnaît le principe d'égalité de traitement, qu'il instaure une discrimination au sens de l'article 1er de la loi du loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et qu'il porte atteinte au principe de confiance légitime. 
 5. D'abord, le décret précité modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 6. Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité.  
 7. Eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret du 28 septembre 2020, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que le décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret du 28 septembre 2020 aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. 
 9. Ensuite, si le requérant fait valoir qu'eu égard au déroulement attendu d'une carrière dans le corps des praticiens hospitaliers, nombre de ceux qui ont été nommés avant le 1er octobre 2020 ne pourront accéder en pratique aux échelons les plus élevés de la nouvelle grille des émoluments, cette circonstance ne suffit pas à caractériser l'existence d'une discrimination en raison de l'âge. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret du 28 septembre 2020 instaurerait une discrimination. 
 10. Enfin, dès lors que la situation de M. A relative au point en litige n'est pas régie par le droit de l'Union européenne, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe général de ce droit que constitue le principe de confiance légitime. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret du 28 septembre 2020 méconnaitrait le principe de confiance légitime. 
 11. Il résulte de ce qui précède aux points 4 à 10 que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 à l'encontre de la légalité de la décision du 12 octobre 2020. 
 12. En troisième lieu, si l'arrêté attaqué se traduit par un reclassement du requérant au premier échelon de la nouvelle grille des émoluments des praticiens hospitaliers alors qu'il était précédemment classé au troisième échelon de l'ancienne grille, cette seule circonstance ne saurait être regardée comme conférant à ce reclassement un objet ou un effet équivalent au prononcé de la sanction de l'abaissement d'échelon mentionné à l'article 81 alors en vigueur de la loi susvisée du 9 janvier 1986. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant a illégalement fait l'objet d'un abaissement d'échelon ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Les conclusions à fin d'annulation de M. A étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER          
 L'assesseur le plus ancien, 
 T. GROS         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,