CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2109301 du 3 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. A, représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2109301 du 3 novembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait. 
 - S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris en date du 31 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret 
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 29 janvier 1979, est entré en France le 18 août 2018 selon ses déclarations. A la suite d'une interpellation par les forces de l'ordre, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre le 4 juillet 2021 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 3 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugement sont motivés ". 
 4.  Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, et notamment de son point 10, que contrairement à ce que soutient M. A, le premier juge n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 
 5. En deuxième lieu, si M. A soutient que le premier juge a commis une erreur de fait dans l'analyse des moyens qu'il a présentée devant le tribunal administratif, cette critique qui porte sur le bien-fondé de l'appréciation portée par le premier juge demeure sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, en première instance, M. A a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée. Le premier juge a considéré que la décision attaquée visait les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et reprenait les éléments de l'état civil et de la situation tant personnelle qu'administrative de l'intéressé et notamment le fait qu'il n'ait procédé à aucune démarche pour régulariser sa situation à l'expiration de la validité de son visa en 2018. Il en a déduit que l'arrêté comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et était suffisamment motivé. En reprenant son argumentation de première instance et en se bornant à alléguer qu'il disposait depuis 2018 d'un passeport en cours de validité et qu'il est entré en France sous couvert d'un visa, l'intéressé ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 2 de son jugement. 
 7. En deuxième lieu, il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour se prononcer sur la situation de l'intéressé, n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, en première instance, M. A a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le premier juge a considéré que si M. A soutenait de façon très générale qu'il n'avait pas eu la possibilité de faire valoir ses observations préalables, il ne précisait pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision litigieuse. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, l'intéressé ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif 4 de son jugement. 
 9. En quatrième lieu, en première instance, M. A a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le premier juge a affirmé qu'il ressortait des pièces du dossier et de l'audience que son épouse était également en situation irrégulière et que si M. A faisait état de la pathologie de son épouse, il ne soutenait ni n'alléguait qu'elle aurait sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Il a également considéré qu'eu égard à la nationalité de sa femme et de ses enfants, rien n'empêchait la reconstruction de la cellule familiale en Algérie et que ses enfants puissent y poursuivre leurs études et, enfin, que si M. A soutenait détenir un emploi en qualité d'agent de sécurité avec la société France Prévention Sécurité, il ne produisait à l'appui de ses affirmations qu'un seul bulletin de salaire postérieur à la décision attaquée. Il en a déduit que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant et qu'il n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En reprenant son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, l'intéressé ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 6 de son jugement. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit, par voie de conséquence, être écarté. 
 12. En deuxième lieu, en première instance, M. A a fait valoir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire était insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Le premier juge a relevé que le préfet de la Seine-Saint-Denis indiquait dans son arrêté que M. A ne présentait pas de garanties de représentation dans la mesure où, dépourvu de document de voyage en cours de validité, il n'apportait pas la preuve de demeurer de manière stable et effective dans le lieu de résidence déclaré, qu'il avait énoncé vouloir rester en France et qu'il ne pouvait justifier être entré en France régulièrement et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ces précisions n'ayant pas été contredites par l'intéressé. Il en a déduit que la décision était suffisamment motivée et révélait un examen individuel de sa situation. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, l'intéressé ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 10 de son jugement. 
 13. En dernier lieu, en première instance, M. A a fait valoir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaissait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le premier juge a relevé que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait considéré qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il avait déclaré vouloir rester en France. Il a considéré que si le requérant soutenait que le préfet ne pouvait établir que son comportement constituait une menace pour l'ordre public et qu'il justifiait être entré régulièrement en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, cette circonstance, à la supposer établie, était sans incidence sur la légalité de la décision en litige. En se bornant à énoncer que l'arrêté ne fait pas mention de sa volonté de rester en France, de ce qu'il a justifié être titulaire d'un passeport en cours de validité et être entré régulièrement en France et, enfin, de ce qu'il justifie de son lieu de résidence, l'intéressé ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 12 de son jugement. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit, par voie de conséquence, être écarté. 
 15. En dernier lieu, en première instance, M. A a fait valoir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français était insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation. Le premier juge a considéré que faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et que M. A n'était pas fondé à contester les mentions de l'arrêté attaqué. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, l'intéressé ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 15 et 16 de son jugement. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 3 novembre 2021 et de l'arrêté du 4 juillet 2021, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 25 mai 2022. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.