CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention           " stationnement pour personnes handicapée ". 
 Par un jugement n° 2004079 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 et adressée à la Cour, Mme B A, représentée par Me Denakpo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2004079 du 6 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du  
 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;  
 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en prenant en compte ses problèmes de mobilité sur le plan mental et physique sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de  
 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR