CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2110221 du 8 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. B, représenté par Me Traore, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2110221 du 8 avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles et que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 3 octobre 1988 et entré en France le 23 décembre 2007 selon ses déclarations, a sollicité le 22 janvier 2021 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, M. B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles et que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cependant ces moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est entachée d'aucune des illégalités alléguées, M. B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 14 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.