CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. 
 Par un jugement n° 2205039/8 du 8 avril 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de police, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, le préfet de police de Paris demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 de ce jugement du 8 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter la demande de M. A devant ce Tribunal. 
 La requête du préfet de police a été communiquée à la dernière adresse connue de M. A, qui n'a pas produit en défense. 
 Par un courrier du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours du préfet de police, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M. A du 17 février 2022 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du Tribunal administratif au préfet de police. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de police déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, président assesseur à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire du 28 décembre 2022, le préfet de police déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 16 janvier 2023. 
 Le président assesseur de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Emmanuelle TOPIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.