CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2204925/8 du 19 avril 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. A, représenté par Me Lerable, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2204925/8 du 19 avril 2022 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne  
 - il méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne  
 - il méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par une décision du 24 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant sri-lankais né le 11 août 1953, est entré en France le 21 novembre 2016 selon ses déclarations. Il relève appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative " Les jugements sont motivés ". 
 4. Si M. A soutient que le premier juge aurait insuffisamment motivé son jugement, il ressort toutefois des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par le requérant, a répondu de manière suffisamment précise à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, le bien-fondé des réponses qu'il a apporté au regard des pièces versées au dossier étant en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 
 5. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 6. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police a procédé à un examen sérieux de sa situation, notamment en mentionnant que le recours introduit par le requérant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en vue de contester le constat d'irrecevabilité de sa demande de réexamen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), n'a pas d'effet suspensif. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas par elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 9. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'OFPRA et la CNDA ont statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile.  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par l'OFPRA puis par la CNDA, aussi bien dans le cadre de l'examen que du réexamen de sa demande d'asile, et pouvait faire valoir à tout moment auprès de la préfecture les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle. En outre, l'intéressé n'établit pas avoir été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement contestée et, en tout état de cause, ne se prévaut d'aucune information pertinente qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision et qui, si elle avait pu être communiquée à temps, aurait été de nature à faire obstacle à cette décision. Ainsi, le préfet de police, qui n'était pas tenu d'inviter M. A à formuler des observations avant l'édiction de cette mesure, ne l'a pas privé de son droit à être entendu. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la procédure applicable en matière de demande d'asile dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a pour seul objet de prononcer une mesure d'éloignement.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 13. Il ressort des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ()  ". Aux termes du b) du 2° de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ". 
 15. Si M. A soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que son recours devant la CNDA tendant à la contestation de la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen devant l'OFPRA était pendant, il résulte des dispositions précitées qu'un tel recours n'est pas au nombre de ceux faisant obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision rendue par la CNDA lui a été notifiée le 25 mai 2021, antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En septième lieu, M. A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, s'il se prévaut à nouveau de la présence d'une de ses filles sur le territoire français et de liens avec d'autres proches qu'il ne désigne pas, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 18. Si M. A soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka eu égard à ses prises de position politique, le requérant n'apporte devant la Cour aucun élément permettant d'apprécier la réalité des persécutions dont il se prévaut alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 17 avril 2018, confirmée par une décision de la CNDA du 14 mai 2018 et que sa demande de réexamen en 2021 n'a pas davantage aboutie favorablement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 10 février 2022 du préfet de police doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 décembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.