CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Nantes : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 19 juin 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Par une ordonnance n° 2108548 du 8 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A. 
 Par l'ordonnance n° 21NT03065 du 5 mai 2022 le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance. 
 Procédure devant la Cour administrative d'appel de Paris : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 juin 2022, M. A, représenté par Me Cabezas, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 21NT03065 du 5 mai 2022 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes et de renvoyer cette affaire devant cette même juridiction. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 17 juin 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR