CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2112330 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A, représentée par Me Aslanian, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour en application des articles L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 3 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Par une décision du 3 août 2022 susvisée, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée Mme A. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 juillet 1980, entrée en France en 2012 et qui s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, valable du 5 décembre 2018 au 4 décembre 2019, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 10 février 2021, le préfet de police a rejeté cette demande. Mme A fait appel du jugement du 26 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 
 5. D'une part, il est constant que Mme A est mère d'un enfant français, né le 19 juin 2017, qui a été reconnu, le 2 mai 2017, par M. C B, de nationalité française. Par ailleurs, Mme A n'établit, ni n'allègue que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, et ne produit aucune décision de justice relative à la contribution, à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Par suite, le droit au séjour de Mme A doit s'apprécier au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 6. D'autre part, pour soutenir que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 8 avril 2012, date de son entrée sur le territoire français, soit depuis près de neuf ans à la date de l'arrêté du 10 février 2021 en litige, qu'elle a fixé le centre de ses intérêts dans ce pays, qu'elle est mère de quatre enfants nés respectivement en 2005, en Côte d'Ivoire, et en 2016, 2017 et 2020, en France, et dont l'un est de nationalité française, que trois de ses enfants sont scolarisés et qu'elle exerce une activité professionnelle. Toutefois, à supposer établie, par les pièces que Mme A produit en appel, l'ancienneté du séjour en France dont elle fait état, la requérante, qui n'a demandé la régularisation de sa situation au regard du séjour qu'à partir de l'année 2018, soit après la naissance de son enfant français, ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. A cet égard, elle se borne à produire, notamment, un contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2019 en qualité d'agent de service, à temps partiel, un contrat de travail à durée déterminée du 25 mars 2019, pour une très courte période, et quelques bulletins de salaire pour l'année 2020, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est hébergée, avec son compagnon et ses quatre enfants, dans des établissements hôteliers d'urgence. En outre, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, Mme A n'allègue ni que la personne, de nationalité française, qui a reconnu, le 2 mai 2017, son enfant, né le 19 juin 2017, contribuerait à son entretien et à son éducation, ni qu'elle entretiendrait, avec cet enfant, des liens effectifs avec cette personne, notamment depuis cette naissance. Par ailleurs, la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle emmène avec elle son compagnon, ressortissant ivoirien, père de trois de ses enfants et qui est en situation irrégulière au regard du séjour, ainsi que ses quatre enfants, dont trois sont également de nationalité ivoirienne, et à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Côte d'Ivoire où elle a vécu de nombreuses années et où elle ne démontre pas qu'elle serait dépourvue de toute attache. Enfin, l'enfant français de la requérante étant âgé de trois ans à la date de l'arrêté contesté et la cellule familiale pouvant se reconstituer en Côte d'Ivoire, l'intérêt supérieur de cet enfant n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à Mme A, alors que celle-ci n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, qu'elle serait, ainsi que les membres de sa famille, dans l'impossibilité de se réinsérer dans son pays d'origine ou que ses enfants ne pourraient pas y bénéficier d'une scolarisation normale. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision en litige portant refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure ou comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut de même, en tout état de cause, qu'être écarté. Enfin, pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En second lieu, en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 312-2, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 312-2 ci-dessus renvoient. Ainsi, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme A n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2022. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,