CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2101857 du 1er juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. C, représenté par Me Ouled Ben Hafsia, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2101857 du 1er juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
   2. M. C ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 après le 1er mai 2021, en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour portant la mention salariée, dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens, dont la situation est exclusivement régie par l'accord franco-tunisien, s'agissant de l'admission au séjour au titre d'une activité salariée (CE 2 mars 2012, M. B, n° 355 208). Par ailleurs, en admettant même que sa situation corresponde à l'une de celles énumérées par la circulaire du 28 novembre 2012, cette circonstance ne faisait pas obligation au préfet de régulariser sa situation.  
   3. M. C, qui n'a jamais été en situation régulière en France, ne peut utilement invoquer les stipulations du deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.    
   4.  M. C reprend en appel les moyens tirés de ce que le rejet de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée, de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.     
   5. Il suit de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré de l'illégalité du rejet de la demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception à l'encontre des autres décisions contenues dans l'arrêté à l'origine du litige, ne peut qu'être écarté.  
  6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.     
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.