CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de cette délivrance, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2105280 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. A, représentée par Me Lechable, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de cette délivrance, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - avant de rejeter sa demande, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
 - en estimant qu'il ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 décembre 2017, le préfet a entaché cette décision d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît, dans sa durée, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou revêt un caractère disproportionné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant chinois née le 3 août 1964, a sollicité, le 6 novembre 2019, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. D'une part, M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés, s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'incompétence de son signataire, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, de l'incompétence de son signataire, et s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation et du caractère disproportionné de la durée de cette interdiction. Le requérant ne développe, toutefois, au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 4. D'autre part, si M. A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision portant refus de titre de séjour attaquée d'une erreur de droit ou d'un " défaut de base légale " en estimant que, du seul fait de sa soustraction à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 décembre 2017, l'intéressé " ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de cette mesure ", cette appréciation, certes erronée en droit, est, en l'espèce, dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs tirés de la situation professionnelle et personnelle de l'intéressé qui ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. En particulier, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, l'intéressé ne justifie ni d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni de l'effectivité d'une vie familiale sur le territoire, alors qu'il ressort des pièces produites, notamment de ses avis d'imposition, qu'il est divorcé depuis 2011. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2022. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,