TA13 · 8ème chambre — 25 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2105280 le 15 juin 2021, des mémoires enregistrés les 31 août et 11 octobre 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 12 juillet 2022, la société Simply Clever, représentée par Me Guarise, demande au tribunal   : 
 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 du maire de la commune d'Oraison concernant le logement qu'elle loue à Mme A et M. B situé quartier Saint-Sauveur ;   
 2°) d'enjoindre à la commune d'Oraison de préciser la nature du danger et les mesures à mettre en œuvre ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oraison la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire, qui ne dispose d'aucun pouvoir en matière de salubrité, n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;  
 - la procédure contradictoire est viciée dès lors qu'elle n'a pas été associée à l'expertise judiciaire tandis que le rapport de l'expert lui a seulement été communiqué lors de la notification de l'arrêté attaqué ; elle n'a pas été invitée à présenter ses observations alors qu'aucun danger imminent n'est caractérisé ;  
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait compte tenu de l'absence de danger imminent ; 
 -     l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 1er octobre 2021 et le 12 septembre 2022, la commune d'Oraison, représentée par Me Barbeau-Bourneville et Me Germe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Simply Clever la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -            il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une mainlevée par un arrêté du 25 février 2022 ; 
 -            les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la société Simply Clever a été enregistré le 13 décembre 2022 postérieurement à la clôture d'instruction fixée au 12 décembre 2022.   
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200765 le 26 janvier 2022, la société Simply Clever, représentée par Me Guarise, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Oraison a modifié les dispositions de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 concernant le logement qu'elle loue prescrivant l'exécution de diverses mesures ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Oraison la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 3 janvier 2022 est entaché d'incompétence dans la mesure où le maire ne dispose d'aucun pouvoir en matière de salubrité ;  
 - il ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que la commune ne pouvait procéder au retrait de l'arrêté initial, même partiel, au-delà du délai de quatre mois ;  
 -  il est entaché d'erreurs de fait et de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune d'Oraison, représentée par Me Barbeau-Bourneville et Me Germe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Simply Clever sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2021 de mise en sécurité, ce dernier ayant fait l'objet d'une mainlevée par arrêté du 25 février 2022 ;  
 - les moyens soulevés par la société Simply Clever ne sont pas fondés.    
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200928 le 1er février 2022, la société Simply Clever, représentée par Me Guarise, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 26 novembre 2021 tendant à ce que le maire d'Oraison ordonne la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et constate l'achèvement des travaux à la date du 25 juin 2021, ainsi que le courriel du 6 janvier 2022 rejetant cette demande ;   
 2°) d'enjoindre à la commune d'Oraison, à titre principal, de procéder à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et de constater l'achèvement des travaux le 25 juin suivant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte non chiffrée et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oraison la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le courriel du 6 janvier 2022 attaqué est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que seul le maire dispose d'un pouvoir de police en matière de sécurité ;  
 - la procédure contradictoire est viciée dès lors que le refus qui lui a été opposé fait suite à une visite des services municipaux sans qu'elle n'y ait été associée ;   
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a justifié de l'exécution de l'ensemble des travaux prescrits ;  
 -     la décision en litige est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune d'Oraison, représentée par Me Barbeau-Bourneville et Me Germe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Simply Clever la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une mainlevée par un arrêté du 25 février 2022 ; 
 - les conclusions à fin d'annulation du courriel du 6 janvier 2022 sont irrecevables en ce que ce courriel, purement informatif, ne fait pas grief ;  
 -  les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2203641 le 29 avril 2022, la société Simply Clever, représentée par Me Guarise, demande au tribunal   : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire d'Oraison a ordonné la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et son arrêté modificatif du 3 janvier 2022 ;   
 2°) d'enjoindre à la commune d'Oraison, à titre principal, de procéder à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et de constater l'achèvement des travaux à la date du 25 juin suivant ou au plus tard le 7 février 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte non chiffrée et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oraison la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant mainlevée ne comporte aucune date d'achèvement des travaux ;  
 - il ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait dans la mesure où elle a justifié de l'exécution de l'ensemble des travaux prescrits ;  
 -        l'arrêté du 25 février 2022 est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la commune d'Oraison, représentée par Me Barbeau-Bourneville et Me Germe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Simply Clever la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en ce que l'arrêté attaqué ne fait pas grief à la requérante ; 
 -  les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le rapport d''expertise enregistré le 24 mai 2021 ; 
 - l'ordonnance du 8 juin 2021 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 980,96 euros ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision de renvoi en formation collégiale. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - les observations de Me Germe, représentant la commune d'Oraison.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. La société Simply Clever est propriétaire d'un immeuble situé quartier Saint-Sauveur, parcelle cadastrée ZV 74 à Oraison. Un rapport d'expertise établi le 19 mai 2021, à la suite de la désignation d'un expert par le tribunal, ayant conclu à l'existence d'un danger imminent pour la sécurité des occupants de l'immeuble, le maire d'Oraison a, par un arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021, modifié par un arrêté du 3 janvier 2022, enjoint à la propriétaire de réaliser divers travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés, ainsi que plusieurs diagnostics. Ayant estimé avoir achevé, à la date du 25 juin 2021, les travaux d'urgence prescrits, la société Simply Clever a sollicité du maire, par une lettre du 26 novembre 2021, notifiée le 30 novembre 2021, la mainlevée des arrêtés de mise en sécurité des 25 mai 2021 et 3 janvier 2022. En réponse, l'administration lui a indiqué, par courriel du 6 janvier 2022, que sa demande ne pourrait être satisfaite qu'une fois l'ensemble des travaux exécutés. Par un arrêté du 25 février 2022, le maire d'Oraison, prenant acte de la réalisation des travaux mettant fin au danger constaté, a prononcé la mainlevée des arrêtés de mise en sécurité. Par les présentes requêtes, la société Simply Clever demande l'annulation des arrêtés de mise en sécurité des 25 mai 2021 et 3 janvier 2022, de la décision implicite rejetant sa demande du 26 novembre 2021 et du courriel du 6 janvier 2022 et de l'arrêté du 25 février 2022. 
 Sur la jonction :  
 2.     Les requêtes n°ss 2105280, 2200765, 2200928 et 2203641 sont relatives à la situation d'une même société requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mainlevée du 25 février 2022 dans l'instance n° 2203641 :  
 3.   L'arrêté du 25 février 2022 de la commune d'Oraison, qui fait droit à la demande de société Simply Clever tendant à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité de l'immeuble lui appartenant, constitue une décision favorable qui ne lui fait pas grief, alors même qu'il ne fixe pas la date d'achèvement des travaux qui avaient été prescrits. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. Il appartiendra à la société Simply Clever, si elle s'y croit fondée, de saisir la commune d'Oraison d'une demande préalable d'indemnisation de l'éventuel préjudice, notamment d'ordre économique, qu'elle estimerait avoir subi du fait de la tardiveté de la mainlevée et, le cas échéant, de présenter une requête au juge administratif compétent en cas de rejet de cette demande.  
 Sur l'étendue du litige dans l'instance n° 2200928 : 
   4.   Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
   5.    La décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commune a rejeté de manière expresse la demande de la société Simply Clever du 26 novembre 2021 tendant à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité s'est substituée à la décision de refus implicitement née auparavant du silence gardé sur sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision du 6 janvier 2022 dans l'instance n° 2200928.  
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense concernant les arrêtés des 25 mai 2021 et 3 janvier 2022 et la décision du 6 janvier 2022 :  
   6.   Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :/1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ;/2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation () ". Dans cette hypothèse, l'article L. 511-4 de ce code désigne le maire comme l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police, notamment pour prendre un arrêté de mise en sécurité. Enfin, selon l'article L. 511-14 de ce code : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux ()". 
 La contestation d'un arrêté de mise en sécurité, pris sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction. Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 
   7.   Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 25 février 2022, le maire d'Oraison, après avoir pris acte de la réalisation des travaux mettant " fin au péril constaté " dans l'arrêté du 25 mai 2021, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2022, a prononcé la mainlevée de ces arrêtés. L'arrêté du 25 février 2022 ayant mis fin à la procédure de mise en sécurité intervenue en application de l'arrêté du 25 mai 2021 modifié par celui du 3 janvier 2022, les conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés ont perdu leur objet. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2022 refusant de faire droit à la demande de mainlevée sont également devenues sans objet.   
 Sur les frais liés à aux instances :  
   8.   D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacune des parties les sommes que réclame l'autre partie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   9.   D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
   10.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, liquidés et taxés à la somme de 1 980,96 euros, pour moitié à la charge de la société requérante et pour l'autre moitié à la charge de la commune d'Oraison. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Simply Clever tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité du 25 mai 2021 et de son arrêté modificatif du 3 janvier 2022, ainsi que de la décision du 6 janvier 2022 rejetant sa demande de mainlevée du 26 novembre 2021.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Oraison sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Les frais d'expertise sont mis pour moitié à la charge de la société requérante et pour l'autre moitié à la charge de la commune d'Oraison. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Simply Clever et à la commune d'Oraison.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.   
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2105280,