CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Par une ordonnance n° 2207571 du 29 juin 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C épouse A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2207571 du 29 juin 2022 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme C épouse A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C épouse A.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
La Conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR