CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. dit Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2125350/1-1 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 août et  
 11 août 2022, M. dit Mme B, représentée par Me Gryner, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2125350/1-1 du 11 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
    - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
    - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. dit Mme B, ressortissante philippine née le 4 octobre 1977, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Par un arrêté du  
 28 octobre 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. M. dit Mme B relève appel du jugement du 11 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2.  En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 4.  D'une part, M. dit Mme B soutient qu'à la date de la décision portant refus de séjour elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans. Cependant, les pièces qu'elle produit, constituées de bulletins de paie couvrant l'essentiel des années 2018 et 2019 ainsi que le mois de mars 2021, de courriers, de relevés bancaires, de documents attestant de transferts d'argent, de factures téléphoniques et de quelques ordonnances médicales, ne permettent pas d'établir le caractère habituel de sa présence sur le territoire national au cours des dix années ayant précédé l'édiction de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour de M. dit Mme B répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 5.  En second lieu, M. dit Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut de motivation, méconnaîtrait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation faite par le préfet de police de ses conséquences sur sa situation personnelle. Cependant, la requérante ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. dit Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. dit Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. dit Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.