CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2115855 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. B, représenté par Me Essombe demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2115855 du 11 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il est entré régulièrement en France ; 
 - il est marié avec une française et a un enfant ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est donc méconnu par l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire ; 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant, visé à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, est méconnu ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - en vertu de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être expulsé ; 
 - la commission du titre de séjour devait être consultée dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit en qualité de conjoint et parent de Français, en application de l'article L.313-11-7 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent,  par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B reprend en appel ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
    3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.