CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Montjoie-Faron a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021, par laquelle la société Sequano Aménagement a préempté son bien immobilier situé sis 10 à 16 rue des Blés, 5 à 9 rue de la Procession, rue des Drapiers sans numéro et 6 à 12 rue de la Croix Faron, sur le territoire de la commune de Saint-Denis.
Par un jugement n° 2109235 du 20 octobre 2022 le tribunal administratif de Montreuil fait droit à sa demande en annulant la décision du 6 mai 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la SAEM Sequano Aménagement, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2109235 du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la requête de première instance de la SCI Montjoie-Faron;
3°) de mettre à la charge de la SCI Montjoie-Faron la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAEM Sequano Aménagement déclare se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la SCI Montjoie-Faron représentée par Me Falala déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SAEM Sequano Aménagement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAEM Sequano Aménagement déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAEM Sequano Aménagement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAEM Sequano Aménagement, à la SCI Montjoie-Faron et à la société Immofim Invest 7.
Fait à Paris, le 20 mars 2023.
Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.