CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur de la Fédération bancaire française refusant d'instruire son dossier. 
 Par une ordonnance n° 2222394 du 27 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2222394 du 27 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-2, L. 523-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
                                      Fait à Paris, le 29 novembre 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR