CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SCI GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 au titre de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, pour un montant de 205 043 euros, ainsi que la décision du 13 août 2020 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre du titre de perception et de prononcer la décharge partielle de ce titre. 
 Par un jugement n° 2016718/4-3 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la SCI GLJ 64, représentée par Me Castelle, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 septembre 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge partielle du titre de perception ; 
 3°) de prévoir le versement à son profit de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 
 et R. 351-2.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société GLJ 64 est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la société GLJ 64 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
  Fait à Paris, le 3 janvier 2023. 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                            Pascale FOMBEUR