CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association des commerçants de la Foa et de ses environs, la SARL Supermarket, Mme B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa a autorisé la SCI Nou 2 à construire un complexe commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village . 
 Par un jugement n° 2200159 du 29 septembre 2022 le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, l'association des commerçants de la Foa et de ses environs, représentée par Mazzoli, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2200159 du 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de La Foa du 1er mars 2022 ; 
 3°) de lui allouer la somme de 50 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, l'association des commerçants de la Foa et de ses environs déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, l'association des commerçants de la Foa et de ses environs déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des commerçants de la Foa et de ses environs. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des commerçants de la Foa et de ses environs. 
 Fait le 24 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 
 en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision