CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société civile immobilière (SCI) Villaroche 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la somme de 20 372,10 euros maintenue à son encontre au titre de la taxe d'aménagement sur le fondement du titre de perception émis le 14 octobre 2016 et de la somme de 10 358 euros au titre de la majoration. 
 Par un jugement n° 1902865 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la SCI Villaroche 77, représentée par le cabinet Tejas avocats, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, et R. 351-2. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Villaroche 77 est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Villaroche 77.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Montereau-sur-le-Jard. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR