CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 14 octobre lui ayant refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie. 
 Par une ordonnance n° 2116690/5-4 du 3 novembre 2022, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. C demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2116690/5-4 du 3 novembre 2022 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 2°) d'annuler la décision de rejet ; 
 Par une décision n° 2023/000676 du 23 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée le 1er décembre 2022 par M. C. 
 Par une décision n° 23PA01894 du 10 mai 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours de M. C formé à l'encontre de la décision n° 2023/000676 du 23 février 2023 précitée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours peuvent par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prise en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. M. C qui réside en Algérie, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Le tribunal a alors invité M. C, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 août 2021, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois et l'a avisé des conséquences de sa carence. Toutefois, par un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, l'intéressé qui s'est borné à rappeler son argumentation, n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a pu estimer à bon droit que la demande de M. C était irrecevable. Dans ces conditions, la présente requête peut, en raison du caractère manifeste de son irrecevabilité, être rejetée en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Paris, le 17 août 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.