CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2110019 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B, représenté par Me Bouthors, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2110019 du 30 septembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative au droit de l'enfant. 
 Par une décision en date du 13 février 2023 le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais, né le 15 février 1985 et entré en France le 8 janvier 2009, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour une première fois le 18 octobre 2019 et réitéré sa demande le 22 juin 2021. En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, une décision implicite de rejet est née. M. B interjette appel du jugement du 30 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Le tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B par une décision en date du 13 février 2023 intervenue au cours de la présente instance d'appel, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la Cour lui accorde provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur le fond de la requête : 
 4. En premier lieu, M. B soutient que la décision attaquée n'est pas motivée. Toutefois, le requérant n'établit pas avoir demander à la préfète la communication des motifs de sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B réitère les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le requérant déclare séjourner en France depuis 2009, les documents produits ne sont pas de nature à justifier, de façon probante, sa présence habituelle en France depuis cette date. Par ailleurs, si l'intéressé produit, en plus des attestations de virements financiers ponctuels versés à la mère de sa fille, la facture d'un magasin de jouet du 10 décembre 2021 et un ticket de caisse d'un magasin de sport du 15 décembre 2019, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'il contribue effectivement à l'éducation de sa fille. Enfin, M. B, qui ne se prévaut que d'une promesse d'embauche et d'une demande d'autorisation de travail, ne saurait non plus être regardé comme attestant d'une insertion professionnelle suffisante pour bénéficier de l'application de l'article précité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, M. B soutient que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille, née en France en 2017. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, le requérant n'établit pas contribuer à l'éducation de sa fille. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 30 septembre 2022 et de la décision implicite de la préfète de Seine-et-Marne, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 24 mars 2023 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.