CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Par un jugement n° 2215312/1-3 du 23 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. B, représenté par Me Carole Boy, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de police contestées devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ses compétences dans des métiers sous tension lui permettront de prétendre à un titre de séjour sous l'emprise de la prochaine loi relative à l'immigration.  
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 5 juillet 1991, entré en France le 18 janvier 2015 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 2 février 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 14 juin 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que M. B remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sous l'emprise des dispositions de la prochaine loi relative l'immigration est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 4. En second lieu, M. B reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien et qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. A ce titre, les productions, nouvelles en appel, de quatre photos non datées, d'échanges de messages avec sa femme non datés ou postérieurs à l'arrêté contesté, d'attestations sur l'honneur de sa femme datée des 30 novembre et 16 décembre 2022 non circonstanciées, l'attestation d'un proche du 2 février 2022 affirmant avoir reçu le couple quatre jours en visite à son domicile postérieurement aux décisions en litige ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et des décisions du 14 juin 2022 refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ne peuvent qu'être regardées comme manifestement dépourvues de fondement. Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 13 avril 2023. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Emmanuelle TOPIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.